Les gens du voyage et le stationnement
Les obligations légales
L’accueil des gens du voyage est obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants qui doivent créer des aires d’accueil.
Le schéma départemental d’accueil et de séjour des gens du voyage définit les implantations des aires d’accueil en fonction des habitudes des voyageurs, de leur nombre et des infrastructures locales (école, hôpital…).
Le schéma départemental d’accueil et de séjour des gens du voyage peut imposer à plusieurs communes de moins de 5000 habitants de se regrouper pour la réalisation d’une aire d’accueil.
Rappel :
chaque commune de France a l’obligation de permettre aux gens du voyage de faire une halte sur son territoire et donc de mettre à leur disposition un terrain de passage temporaire.
Les aires d'accueil
Les communes ont la charge de la réalisation d’aires d’accueil aménagées, entretenues et gérées qu’elles doivent mettre à disposition des gens du voyage. La gestion des aires peut être déléguée
La durée des séjours ne peut dépasser 9 mois et varie en fonction du règlement intérieur de chaque aire.
Un agent doit être présent 6 jours sur 7 pour assurer l’accueil des familles et le fonctionnement et l’entretien de l’aire.
L’aménagement de l’aire doit comporter au moins un bloc sanitaire comprenant une douche + deux WC pour cinq places de caravane, un robinet d’eau et une prise électrique par caravane.
Une place de caravane ne soit pas être inférieure à 75m² hors bâti. Un service de ramassage des ordures ménagères doit être organisé.
Les autres lieux de stationnement
Les terrains familiaux sont des terrains privés soumis à autorisation en fonction du nombre de caravanes qui y stationnent.
Les terrains privés: le stationnement de plus de 3 mois doit faire l’objet d’une autorisation municipale.
Les aires de grand passage sont prévues par le schéma départemental et doivent avoir une surface minimum de 4 hectares, elles doivent être équipées de l’eau potable, d’une installation d’alimentation électrique sécurisée et d’un service de ramassage des ordures ménagères dès qu’un groupe s’y installe.
Les aires de moyen passage ou aires de délestage doivent être proposées aux groupes trop nombreux pour les aires d’accueil et pas assez nombreux pour l’ouverture d’une aire de grand passage (moins de 50 caravanes).
La caravane
La caravane n’est pas considérée comme un logement.
Le propriétaire de toute caravane doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour les dommages causés à/par la caravane dételée.